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Constat d'Huissier de Justice en Brabant Wallon et sur Internet

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FAQ : LE CONSTAT EN QUELQUES QUESTIONS


Types de constats

Le constat est un document établi par un Huissier de Justice dans lequel il décrit une situation qu'il constate personnellement à l'aide de ses 5 sens et éventuellement avec l'assistance d'instruments de mesure.

Par contre, l'Huissier de Justice n'émet aucun avis par rapport à la situation qu'il constate.

Le constat permet de figer une situation dans le temps. Le fait que la situation soit relatée sur un support matériel lui permet de jouer le rôle de mémoire et d'assurer la perennité des faits constatés.

S'agissant d'un acte authentique, les constatations qui y sont relatées sont couvertes par cette authenticité et valent jusqu'à inscription en faux.

Le constat permet de se réserver une preuve pour tout litige qui pourrait survenir ultérieurement.

Seul un Huissier de Justice dispose de la possibilité de dresser un constat. Il s'agit en effet d'une tâche relevant de ses fontions monopolistiques (article 519, paragraphe 1er, 2° C.jud.). Autrement dit, il est le seul à pouvoir accomplir cette mission.

Le coût d'un procès-verbal de constat n'est pas détaillé dans le tarif légal des Huissiers de Justice. Son coût est donc librement fixé par l'Huissier de Justice.

Ayez cependant à l'esprit que ce qui fera varier le coût du constat est principalement l'étendue de la mission et donc le temps passer sur place pour effectuer les constatations ainsi que le degré d'urgence.

Un conseil : préparez le terrain à l'avance ! Comme le préconise l'Union Francophone des Huissiers de Justice, s’il s’agit :
1) de retranscrire un message vocal ou un message sms, faites-le et de préférence sur un traitement de texte que vous pourrez envoyer à l’huissier.

2) de constater une série de malfaçons, faites-en un relevé exhaustif, pièce par pièce. Cela vous permet de ne rien oublier et cela avancera d’autant plus vite. Cette liste est aussi à envoyer à l’huissier qui gagnera du temps de rédaction.

3) de réaliser un inventaire, établissez-le à l’avance afin que l’huissier de justice puisse se concentrer sur sa vérification et le valider pièce par pièce.

Vous pouvez recourir à un constat pour tout type de situations et notamment :
- état des lieux locatifs,
- affichage d'un permis d'urbanisme,
- chantier à l'arrêt,
- malfaçons,
- concours, lotteries et tombolas,
- nuissances sonores,
- sms, réseaux sociaux (diffamation, atteinte à l'honneur,...),
- constat sur internet (concurrence déloyale, plagiat, ...)
- piquet de grève,
- ...

Oui, l'Huissier de Justice ne peut pas faire tout et n'importe quoi. Il y a des limites dont il faudra vous accomoder.

1) L'ordre public et bonne moeurs : l'Huissier de Justice refusera d'instrumenter si la mission est illégale, contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

2) Limite territoriale : excepté pour les constats sms/internet/réseaux sociaux, l'Huissier de Justice ne peut instrumenter que dans l'arrondissement judiciaire dans lequel il est nommé et il ne peut en principe en sortir.

Notre étude déssert l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon et donc les communes suivantes : Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Étienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

3) Limite temporelle : dans les lieux non ouverts au public, l'Huissier de Justice ne pourra agir qu'entre 6h et 21h et pas les samedis, dimanches et jours fériés sauf s'il s'agit d'agir chez le requérant ou sauf autorisation du juge.

Dans les autres cas cette limite ne s'applique pas.

4) Limite du mandat : l'Huissier de Justice ne peut constater que ce pourquoi il a été mandaté, ni plus, ni moins.

5) Limites légales :l'Huissier de Justice ne peut par exemple pénétrer chez un tiers sans son autorisation ou il ne peut aller à l'encontre du respect de la vie privée et familiale ou violer le secret des lettres et communications.

NOS AVANTAGES


24H

Nous répondons à toute demande dans les 24 heures.

Coût

Nous vous soumettons au préalable un devis en tenant compte des spécificités de la mission que vous êtes libre de refuser. De la sorte, il n'y a pas de surpise quant au coût de la mission.

Authenticité

Le constat étant un acte authentique cela lui confère plus de poids qu'un simple témoignage.

Photos & capture d'écran

A votre demande, nous pouvons compléter le constat à l'aide de photos de qualité.

Rendez-vous

Nous fixons avec vous un rendez-vous rapidement en tenant compte du caractère urgent ou non de la mission.

Disponibilité

Nous sommes disponibles par téléphone du lundi au vendredi afin de répondre à vos questions.

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1. Toute demande introduite par l'intermédiaire de ce site web ne vaut pas acceptation d'office de la mission. Nous nous réservons le droit de refuser la mission si celle-ci dépasse le cadre légal.

2. En ce qui concerne le moment du constat, nous prendrons contact avec vous afin de fixer un rendez-vous. Néanmoins nous attirons votre attention sur le fait que nous nous réservons la possibilité de refuser la mission si nous sommes dans l'impossibilité de satisfaire à votre demande en raison de nos autres missions.

3. En nous adressant votre demande, vous marquez votre accord afin que les données personnelles que vous introduisez soient utilisées par nos soins afin de réaliser la mission que vous nous confiez. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter notre politique vie privée.
Votre demande est traitée étape par étape :

1. Demande

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REPRISE D'ACTIVITES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE


Vous devez relancer votre activité mais vous souhaitez rassurer votre personnel, vos clients et vos partenaires ?

Dans un souci de sécurité et afin de permettre à chaque entreprise de mettre en oeuvre les mesures adéquates, le SPF EMPLOI a mis en ligne un guide générique pour lutter contre le COVID-19 au travail. Le SPF ECONOMIE a également mis en ligne des mesures par secteur d'activité.



Consulter le guide générique du SPF EMPLOI Consulter les recommandations du SPF ECONOMIE

En tant que membre de l'Union Francophone des Huissiers de Justice (UFHJ), nous soutenons et nous participons à l'action relance-sanitaire.be

Afin de vous prémunir contre tout litige éventuel, un constat réalisé par l'un de nos Huissiers de Justice peut s'avérer très utile afin de constater que les mesures adéquates ont été mises en oeuvre au sein de votre entreprise et que votre entreprise est conforme aux règles édictées par le gouvernement.

Vous pourrez ainsi démontrer à l'aide du constat à toute personne qui en fera la demande (salarié, client,...) ou en cas de contrôle que vous avez pris les mesures nécessaires.

Nous sommes également en mesure de vous délivrer une affiche attestant que les mesures ont fait l'objet d'un constat et que vous pourrez apposer sur votre vitrine, à l'entrée de votre commerce, sur votre site Internet ou encore sur vos publicités.

label UFHJ

Nos Huissiers de Justice respectent lors des missions de constats les recommandations émises par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l'Union Francophone des Huissiers de Justice (UFHJ).

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Nos collaborateurs sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h afin de répondre à vos questions.


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